Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 31 octobre 2026

Article 1 – Vendeur et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues sur le site giftmello.com entre :

Marque : GiftMello
Exploitant : Ecom Empire OÜ
Numéro d’immatriculation : 16494984
Siège : Liimi tn 1b, Kristiine linnaosa, Tallinn, Harju maakond, 10621, Estonie
Site : giftmello.com
E-mail : info@giftmello.com

ci-après « GiftMello » ou « le Vendeur », et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles, ci-après « le Client ». Le site est réservé aux Clients disposant d’une adresse de livraison en France. Toute commande implique l’acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande, que le Client reconnaît avoir lues avant de valider son achat.

Article 2 – Produits

GiftMello propose des voitures télécommandées, hélicoptères télécommandés, chiens robots, dinosaures télécommandés, projecteurs ciel étoilé et accessoires. Les caractéristiques essentielles de chaque produit (fonctions, contenu de la boîte, éléments à prévoir, âge recommandé lorsqu’il est communiqué par le fabricant) sont présentées sur sa fiche. Les photographies sont aussi fidèles que possible ; les éléments de décor visibles ne sont inclus que s’ils figurent dans le contenu de la boîte. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, le Client en est informé et remboursé sans délai des sommes versées.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La livraison standard en France est offerte. Le montant total à payer est affiché avant la validation de la commande. GiftMello peut modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au prix en vigueur lors de la validation de la commande.

Article 4 – Commande

Le Client sélectionne les produits et, le cas échéant, leur version ou pack, puis renseigne ses coordonnées. Avant la validation, il peut vérifier le détail de sa commande et son prix total, et corriger d’éventuelles erreurs. La commande est passée en cliquant sur le bouton de commande avec obligation de paiement. Le contrat est formé à la confirmation de la commande, adressée par e-mail au Client. GiftMello se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.

Une demande d’annulation peut être adressée à info@giftmello.com tant que la commande n’a pas été préparée. Après expédition, le droit de rétractation et les conditions de retour s’appliquent.

Article 5 – Paiement

Le paiement s’effectue au moment de la commande par carte bancaire (Visa, Mastercard), Apple Pay ou Google Pay. Les données de paiement sont traitées de manière sécurisée par le prestataire de paiement et ne sont pas conservées par GiftMello. La commande n’est traitée qu’après acceptation du paiement.

Article 6 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client, en France uniquement. La livraison standard est offerte, sans minimum d’achat. Les commandes reçues avant 10 h (heure de Paris) sont prises en compte le jour ouvré même. Délais indicatifs : préparation de 1 à 2 jours ouvrés, transport de 5 à 7 jours ouvrés, soit 6 à 9 jours ouvrés au total. Si une date différente est indiquée lors de la commande, elle prévaut. Le détail figure sur la page Livraison.

Conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, en cas de dépassement de la date ou du délai de livraison, le Client peut, après avoir enjoint GiftMello de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet, résoudre le contrat par écrit ; les sommes versées sont alors remboursées au plus tard dans les 14 jours. Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client au moment où il prend physiquement possession des produits. En cas de colis endommagé ou de retard, le Client est invité à contacter GiftMello, qui reste son interlocuteur jusqu’à la livraison.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que les frais de retour. En cas de commande de plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à info@giftmello.com, par exemple au moyen du modèle figurant en annexe ou sur la page Retours et remboursements. Il renvoie ensuite le produit, à l’adresse communiquée par GiftMello, au plus tard 14 jours après cette notification. Les frais directs de renvoi sont à sa charge.

Le Client peut manipuler le produit comme il le ferait en magasin pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant d’autres manipulations.

Article 8 – Extension commerciale du délai de retour

En complément du droit légal, GiftMello accepte les demandes de retour jusqu’au 30e jour suivant la réception, pour un produit complet, en bon état, sans traces d’utilisation dépassant un simple essai et accompagné de tous ses accessoires. Les frais de retour pour un changement d’avis restent à la charge du Client ; aucun frais de remise en stock n’est facturé. Cette extension ne restreint pas les droits légaux du Client.

Article 9 – Remboursement

GiftMello rembourse le Client sous 7 jours après réception et contrôle du produit retourné. En cas de rétractation légale, le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux éventuellement facturés, intervient au plus tard 14 jours à compter de la notification de la rétractation ; il peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, sans frais pour lui.

Article 10 – Garanties légales

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), sans frais pour le Client.

Au titre de la garantie légale de conformité, le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues par l’article L217-12 du Code de la consommation. Les défauts de conformité apparaissant dans les 24 mois suivant la délivrance sont présumés exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire. La mise en conformité intervient dans un délai ne dépassant pas 30 jours suivant la demande. À défaut, ou lorsque la mise en conformité est impossible, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Au titre de la garantie des vices cachés, le Vendeur est tenu des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641 du Code civil). L’action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil). Le Client peut alors choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix (article 1644 du Code civil).

Pour mettre en œuvre une garantie, le Client contacte GiftMello à info@giftmello.com avec son numéro de commande et une description du problème, avant tout renvoi. La page Garanties et SAV détaille les démarches.

Article 11 – Utilisation responsable et batteries

Le Client s’engage à respecter la description du produit, l’âge recommandé et les consignes de sécurité du fabricant. Les produits télécommandés doivent être utilisés dans un environnement adapté et autorisé, à distance des personnes, des animaux et de la circulation. Les batteries, notamment de type LiPo, doivent être chargées avec un chargeur compatible, sous surveillance, et stockées selon les recommandations de la notice. Une batterie gonflée, percée ou endommagée ne doit pas être utilisée.

Article 12 – Responsabilité

GiftMello ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme aux notices et consignes du fabricant, d’une modification du produit ou d’un cas de force majeure. Cette clause ne limite en rien les droits du Client au titre des garanties légales ni la responsabilité de GiftMello dans les cas où elle ne peut légalement être exclue.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Les contenus du site (textes, photographies, logos) sont protégés. Toute reproduction sans autorisation est interdite. Les marques des fabricants restent la propriété de leurs titulaires.

Article 14 – Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement. Leur utilisation et les droits du Client sont décrits dans la politique de confidentialité.

Article 15 – Réclamations, droit applicable et litiges

Pour toute question ou réclamation, le Client peut écrire à info@giftmello.com en indiquant son numéro de commande. Toute réclamation écrite permet à GiftMello de rechercher avec le Client une solution amiable.

Les présentes CGV sont soumises au droit applicable aux contrats conclus avec des consommateurs. Le Client bénéficie en toute hypothèse des dispositions impératives du droit français de la consommation. Ses droits de recours devant les juridictions compétentes restent préservés.

Annexe – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de GiftMello – Ecom Empire OÜ, Liimi tn 1b, 10621 Tallinn, Estonie – info@giftmello.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Article(s) : …
Commandé le : … / reçu le : …
Numéro de commande : …
Nom du consommateur : …
Adresse du consommateur : …
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : …
Date : …

Attention : l’adresse du siège ne vaut pas adresse de retour. Contactez-nous avant tout envoi pour recevoir l’adresse adaptée à votre commande.